Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une avance par l'État des frais de justice et des honoraires pour les personnes ayant de faibles revenus et peu ou pas d'épargne ni de biens. Elle comprend les frais d'avocat, de commissaire de justice et d'expert désigné par le tribunal.
Conditions
- Pas d'aide si l'épargne dépasse 12 862 € ou si les biens autres que la résidence principale et les locaux professionnels dépassent 38 580 €.
- L'État prend en charge tout ou partie des frais selon les ressources. Pour une personne seule, les revenus de référence au 1er janvier 2026 sont de 12 957 € (aide totale) et 19 433 € (aide partielle), majorés pour les personnes à charge.
- Ressources retenues : revenus du travail, loyers, rentes, pensions de retraite et pensions alimentaires perçues par le demandeur et son foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales sont exclues. Le revenu du conjoint n'est pas pris en compte pour une procédure de divorce.
À savoir avant de demander l'aide
La partie qui perd peut avoir à rembourser à l'État les sommes avancées pour elle et/ou pour son adversaire. Cela vaut aussi pour un divorce amiable par acte d'avocats par consentement mutuel. Le cabinet conseille d'aborder la question des frais avec un avocat.
Aide totale
Avec l'aide totale, le client reste redevable du timbre de 13 € sur les conclusions devant certaines juridictions. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées. Les auxiliaires de justice sont payés selon un barème fixe avec l'aide totale ; l'aide partielle exige une convention d'honoraires pour la contribution du client.
Retrait de l'aide
L'aide peut être retirée après un procès gagné si les sommes obtenues font que le bénéficiaire ne remplit plus les conditions.
Autre protection
L'aide juridictionnelle ne couvre pas les frais pris en charge par un autre système de protection, comme une assurance de protection juridique.
