Pièces à joindre à la demande d'aide juridictionnelle
Une demande adressée à votre propre assureur doit accompagner la demande d'aide juridictionnelle.
- Assignation, citation ou convocation en justice ;
- pièce d'identité en cours de validité, ou titre de naissance ou de séjour ouvrant droit à l'aide ;
- justificatif de résidence habituelle ;
- livret de famille dans les situations familiales prévues ;
- certificats de scolarité en cours pour les personnes à charge majeures étudiantes ;
- justificatifs récents de RSA ou d'ASPA le cas échéant ;
- dernier avis d'imposition et dernière déclaration de revenus, plus justificatifs de ressources de l'année en cours, pour le demandeur, son conjoint et le foyer ;
- justificatifs récents de pension alimentaire ;
- attestation de non-prise en charge de l'assureur ;
- déclaration sur l'honneur du patrimoine bancaire et relevé ou attestation bancaire très récent ;
- pour certains appels, la décision contestée et la preuve de sa notification ou signification.
Dépôt du dossier
Joignez le formulaire complété, daté et signé et les pièces justificatives au cabinet avant le début de la procédure. Les demandes incomplètes sont mises en attente jusqu'à la réception de tous les documents.
