Coût des prestations

Les honoraires

Les honoraires sont dus pour la consultation, le conseil, l'assistance et la défense à l'audience. La convention fixe en général un honoraire de base pour le travail prévisible et d'éventuels honoraires complémentaires pour un travail supplémentaire. Les montants dépendent de la procédure, de sa complexité et du travail prévu.

L'ouverture d'un dossier nécessite une provision. D'autres provisions peuvent être versées au fil de l'affaire et sont déduites de la facture finale. Un échéancier mensuel peut être convenu à l'ouverture.

Travail couvert, selon les besoins

Rendez-vous et correspondances
Analyse du dossier et recherches juridiques
Actes de procédure
Suivi des audiences
Préparation du dossier de plaidoirie et plaidoirie

Consultation orale: 70 € HT / 84 € TTC
Consultation écrite ou par courriel: selon la complexité et le temps passé

Frais annexes

Les frais de commissaire de justice et d'expert sont en supplément.

Timbre

Un timbre de 13 € est dû sur les conclusions de chaque avocat, y compris pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

TVA et paiement

TVA de 20 %. Paiement par chèque, virement ou espèces. Le cabinet adhère à une association agréée.

Assurance de protection juridique

Une assurance de protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des honoraires et certains autres frais, mais les honoraires restent convenus entre le client et l'avocat. Si la partie adverse a un avocat, l'assureur doit inviter le client à choisir le sien ; il ne peut pas imposer d'avocat et ne peut en proposer un qu'à la demande écrite du client. Cette assurance prime sur l'aide juridictionnelle lorsque les deux s'appliquent.

Contestation d'honoraires

Toute contestation est adressée au Bâtonnier du barreau concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre récépissé.