Dépens et frais irrépétibles
Les dépens
Les dépens sont les frais engendrés par une affaire, autres que les honoraires d'avocat et les frais de déplacement. Exemples : taxes, honoraires d'expert, frais de commissaire de justice, enquêtes sociales, timbres fiscaux dématérialisés pour les appels et, parfois, frais de traduction, indemnisation des témoins et frais de la personne chargée d'entendre un mineur.
La partie qui perd supporte en général les dépens, y compris ceux de la partie gagnante, sauf décision contraire exceptionnelle du tribunal. Sans gagnant net, les juges les partagent souvent ou laissent à chacun les siens.
Les frais irrépétibles
Les frais irrépétibles sont les frais qui ne font pas partie des dépens, en particulier les honoraires d'avocat, les frais de déplacement et les pertes de salaire. Le juge peut en mettre tout ou partie à la charge de la partie perdante, par équité ou selon sa situation économique.
- Contribution de 35 €
- Instaurée le 1er octobre 2011, supprimée par la loi de finances 2014 et non due pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2014.
- Timbre d'appel
- 150 € à compter du 1er janvier 2012, puis 225 € à compter du 1er janvier 2015. Chaque partie, appelante ou intimée, l'acquitte par timbre dématérialisé acheté par son avocat. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont exonérés.
